Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site internet gamerr-masterr.com et des services proposés par Gamerr Master, société spécialisée dans la légalisation de diplômes français.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.

2. Présentation de la Société

3. Définitions

Site

Le site internet accessible à l'adresse gamerr-masterr.com

Utilisateur

Toute personne physique ou morale utilisant le site

Client

Toute personne ayant recours aux services de légalisation

Services

L'ensemble des prestations proposées par Gamerr Master

4. Accès au Site

L'accès au site est gratuit et ouvert à tous les utilisateurs disposant d'un accès à internet. Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance ou de force majeure.

Gamerr Master se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment et sans préavis.

5. Services Proposés

Gamerr Master propose les services suivants :

• Légalisation consulaire de diplômes français
• Apostille de La Haye
• Traduction certifiée de documents
• Authentification académique
• Services express
• Conseil juridique

Les services sont décrits de manière détaillée sur le site. Gamerr Master se réserve le droit de modifier ou d'ajouter des services à tout moment.

6. Conditions de Commande

6.1 Processus de commande

1. Prise de contact via le formulaire ou par téléphone
2. Évaluation de la demande et devis personnalisé
3. Acceptation du devis par le client
4. Envoi sécurisé des documents originaux
5. Traitement de la légalisation
6. Retour des documents légalisés

6.2 Acceptation de commande

Toute commande est soumise à l'acceptation expresse de Gamerr Master. Un accusé de réception sera envoyé au client confirmant la prise en charge de sa demande.

7. Tarifs et Paiement

Les tarifs sont communiqués lors de l'établissement du devis personnalisé. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés incluent :

• Virement bancaire
• Chèque
• Carte bancaire (selon les cas)

8. Délais d'Exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif lors de la commande. Ils dépendent de :

• La nature du service demandé
• Le pays de destination
• Les délais des administrations compétentes
• La charge de travail

Gamerr Master s'engage à respecter au mieux les délais annoncés mais ne peut être tenue responsable des retards imputables à des tiers.

9. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir des documents authentiques et conformes
• Communiquer des informations exactes et complètes
• Respecter les délais de paiement
• Informer Gamerr Master de tout changement de situation
• Récupérer ses documents dans les délais convenus

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité de Gamerr Master

Gamerr Master s'engage à apporter le plus grand soin à l'exécution de ses services. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute professionnelle avérée.

10.2 Exclusions de responsabilité

Gamerr Master ne saurait être tenue responsable :

• Des refus de légalisation par les autorités compétentes
• Des retards imputables aux administrations
• Des documents fournis par le client non conformes
• De la perte ou du vol de documents non imputable à Gamerr Master

11. Propriété Intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, graphismes, logos, icônes, etc.) est la propriété exclusive de Gamerr Master et est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation du contenu est interdite sans autorisation préalable écrite.

12. Protection des Données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Avant tout recours contentieux, une solution amiable sera recherchée. En cas d'échec, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent.

14. Modifications des CGU

Gamerr Master se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

15. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées nulles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter :